Déclaration FO-ESR au CTMESR du 13/05/2019 (mai 2019)

A propos de la Fonctionnarisation des PO des CROUS

A l’occasion de ce « point d’étape » du CTMESR sur la titularisation des Personnels Ouvriers (PO) des CROUS, les syndicats signataires du Protocole du 4 mai 2017 ont réaffirmé que le texte initial est un bon texte et une avancée pour les personnels, mais que son application est décevante, voire franchement problématique. Certains reconnaissent qu’ils découvrent des aspects négatifs qu’ils n’avaient pas prévus.

Malgré tout, le CNOUS et les signataires continuent de se féliciter d’avoir conclu un accord sensé renforcer le service public aux étudiants et offrir la titularisation aux PO.

Pourtant, FO ESR (auparavant SNPREES-FO, qui n’a pas signé ce Protocole d’Accord et s’oppose depuis à son application) pose la question : les personnels eux-mêmes ont-ils de bonnes raisons de se réjouir d’un tel changement de statut ?

Il nous est permis d’en douter quand on constate, mois après mois, l’accumulation d’effets négatifs ou pervers qu’ont engendré le changement de statut et l’application du Protocole du 4 mai 2017.
Nous attirons ici votre attention sur les reculs en terme de carrière ou de conditions de travail qui touchent les agents, notamment ceux qui resteront contractuels DAPOOUS. Et nous souhaitons obtenir des réponses précises sur ces points :

  • Depuis 2 ans, la promotion par Liste d’Aptitude des agents DAPOOUS n’existe plus : le CNOUS répond que des arbitrages ministériels sont en cours, mais aucune solution juridique n’a jusqu’à présent permis de préserver ce droit pour les PO contractuels. En attendant, ce droit à promotion n’existe plus, de fait !
  •  Les taux de promotion par Tableau d’Avancement ont chuté ces deux dernières années pour s’aligner sur les taux appliqués aux ITRF : rappelons que les taux de TA étaient importants pour compenser une progression d’échelons DAPOOUS laborieuse. Dorénavant, les agents DAPOOUS subiront tous les inconvénients !
  • Pour ce qui est de la mobilité interne, le double statut implique une mise en concurrence des agents ITRF et DAPOOUS. Le CNOUS assure que le droit à mutation des uns et des autres sera assuré, mais personne ne nous dit comment les dossiers seront traités et départagés. Et pour cause : il n’existe ni d’instance mixte ni d’instance ITRF pour traiter les mutations internes !
  • Pour la mobilité inter-CROUS des agents DAPOOUS, les mutations externes n’existent plus : elles ont cédé la place à des mises à disposition qui entrainent des complications pour l’agent (qui reste rattaché à son CROUS d’origine) et pour le CROUS d’origine (qui doit geler le poste libéré + qui doit continuer à payer l’agent)
  • Pour ce qui est des métiers et des missions, les circulaires CNOUS de mars 2018 imposent aux agents DAPOOUS via les BAP des ITRF des fonctions qui ne sont pas de leurs compétences et que ne prévoient pas leurs contrats de travail. Ex = 1 serveuse-caissière fait désormais office de commis de cuisine (sensé faire la cuisine, la plonge et l’entretien)
  • Par ailleurs, quand on considère la récente revalorisation des grilles indiciaires des PO (qui n’ont en aucun cas été négociées avec les OS), on ne peut que constater qu’elles restent inférieures à celles des ITRF tant dans l’indiciaires que dans le temps de passage d’échelon. Là aussi, les PO sous DAPOOUS deviennent une sous-catégorie de personnels CROUS.

Mis bout à bout, en quoi les agents devraient-ils se satisfaire d’une fonctionnarisation qui fragilisent tant leurs droits et leurs carrières ?

Mais FO ESR constate également un certain nombre de reculs sur les promesses contenues dans le Protocole d’accord du 4 mai 2017 :

  • L’engagement de faire passer les ex-agent E5 titularisés, de la catégorie C2 à la catégorie C3 en deux ans : ce sujet essentiel et récurrent n’a toujours pas trouvé sa solution.
  • L’application de la Circulaire de mars 2018 sur la rémunération des heures supplémentaires s’est révélée impossible à mettre en œuvre pour une question statutaire. Cette Circulaire était pourtant présentée initialement par le CNOUS comme une garantie majeure pour les agents devenant ITRF. Promesse non tenue !
  • La forte complexité du processus administratif d’inscription à la première session de concours réservés (mai/juin 2019) a découragé de nombreux collègues à candidater. Nous l’avons constaté dans les CROUS : l’accompagnement de l’administration n’a souvent pas été à la hauteur. Du reste, la faible attractivité du concours réservé (1600 inscrits sur un effectifs de près de 8000 agents titularisables) montre bien que les collègues sont méfiants ou hostiles à ce changement de statut qui ne leur apporte rien de bon.
  • Nous sommes encore en attente du choix ministériel d’accorder ou pas la Délégation de Gestion aux CROUS pour les carrières des ITRF (pour mémoire, rappelons que l’ancien Président du CNOUS, Monsieur GIANNESSINI, faisait de cette délégation de gestion la condition sine qua non de la poursuite du processus de fonctionnarisation dans les CROUS). Pas dupes, les collègues savent qu’en perdant cette délégation de gestion, les CROUS perdront la main sur les recrutements pérennes, ils craignent l’augmentation de l’emploi précaire et le gel programmé des postes.

Dans ces conditions, de fortes inquiétudes persistent sur de nombreux sujets (= toilettage des DAPOOUS, action sociale, temps de travail) : malheureusement, la première phase du processus ne nous incite pas à un grand optimisme pour la suite.

FO ESR maintient son opposition à l’ensemble des reculs (en terme de rémunération, de droits, de carrière et de conditions de travail) que cette fonctionnarisation en cours fait subir à l’ensemble des personnels ouvriers des CROUS, qu’ils deviennent ITRF ou qu’ils demeurent contractuels DAPOOUS.
FO ESR maintient son opposition au Protocole et demande le retour au respect de l’ensemble des droits et garanties inscrits dans les DAPOOUS.

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